Et si la question n’était plus économique, mais institutionnelle ?
Dans un entretien publié par la NZZ, l’ancien juriste fédéral Paul Richli lance un avertissement rarement formulé aussi clairement : l’adoption du droit européen et les nouveaux accords institutionnels avec l’UE pourraient transformer en profondeur le fonctionnement politique de la Suisse — au point de rendre tout retour en arrière quasiment impossible. Un débat essentiel pour comprendre ce qui se joue réellement derrière ces traités.
Le débat sur les futurs accords institutionnels entre la Suisse et l’Union européenne revient régulièrement dans l’espace public. Présentés par leurs partisans comme un simple « mécanisme de stabilisation » des relations bilatérales, ces traités impliqueraient en réalité un changement profond de la structure juridique et politique de la Confédération.
Un débat récent publié par la Neue Zürcher Zeitung (NZZ) du 27 février 2026 met en lumière l’ampleur de ces enjeux. Deux juristes y confrontent leurs analyses : Martin Dumermuth, ancien haut fonctionnaire du Département fédéral de justice favorable aux accords, et Paul Richli, ancien recteur de l’Université de Lucerne et spécialiste de droit public, qui s’y oppose fermement.
Les avertissements formulés par Paul Richli méritent une attention particulière. Ils décrivent avec précision les conséquences institutionnelles d’un tel dispositif.
Un transfert de pouvoir juridique majeur
Selon Paul Richli, l’adoption d’un mécanisme d’alignement dynamique sur le droit européen constituerait une rupture fondamentale dans l’ordre constitutionnel suisse.
Comme il l’explique :
« L’adoption du droit européen aurait des conséquences énormes. Le Conseil fédéral en minimise les conséquences. »
Le problème central tient à la logique même du dispositif. Les normes européennes évoluent constamment. Un mécanisme d’alignement dynamique signifierait que la Suisse devrait adapter son droit interne à ces évolutions, souvent sans participation directe au processus de décision.
Richli souligne que cette évolution transformerait profondément le fonctionnement du système politique suisse :
« Le Parlement abdiquerait son rôle. Il n’y aurait plus de processus de consultation. Le monde économique perdrait tout moyen d’influencer le Parlement ; il devrait faire du lobbying directement à Bruxelles. »
Autrement dit, une partie importante de la production normative ne passerait plus par les institutions suisses traditionnelles — consultation, débats parlementaires et, en dernier ressort, démocratie directe.
L’illusion d’une influence suisse à Bruxelles
Certains défenseurs des accords soutiennent que la Suisse pourrait tout de même exercer une influence informelle sur la législation européenne.
Pour Richli, cette idée relève largement de l’illusion.
Il rappelle notamment l’exemple des États de l’Espace économique européen (EEE) :
« L’exemple des États membres de l’EEE, qui n’ont pratiquement aucun pouvoir de décision, le démontre. »
Ces pays doivent adopter une grande partie du droit européen sans participer réellement à sa conception. La Suisse risquerait de se retrouver dans une situation comparable : appliquer des normes décidées ailleurs.
Le mécanisme des « mesures compensatoires »
Un autre élément particulièrement sensible concerne les mesures compensatoires que l’Union européenne pourrait imposer en cas de divergence.
Richli décrit un système juridiquement asymétrique :
« L’UE pourrait imposer des compensations dans n’importe quel domaine, même sans lien avec le sujet, comme pour les produits médicaux ou alimentaires. »
Cette logique crée une incertitude permanente :
« La Suisse ne sait pas où l’UE interviendra. Personne ne souhaite prendre le risque d’être affecté par une mesure compensatoire inconnue. »
Dans un tel système, la pression politique et économique inciterait fortement la Suisse à accepter les adaptations demandées, même en cas de désaccord.
Le rôle incertain du tribunal arbitral
Les projets d’accords prévoient un mécanisme de règlement des différends reposant sur un tribunal arbitral.
Mais Richli s’interroge sur son fonctionnement réel :
« Comment le tribunal arbitral est-il censé déterminer si des mesures extrajudiciaires sont proportionnées ? »
Il souligne également l’importance déterminante des personnalités nommées :
« Cela dépendra beaucoup de la personne élue au tribunal arbitral et de sa capacité à représenter véritablement nos intérêts. »
À titre d’avertissement, il évoque l’expérience du juge suisse à la Cour européenne des droits de l’homme, qui a parfois voté contre la position helvétique.
Une pression d’intégration croissante
Richli estime également que ces accords ne constitueraient pas une stabilisation durable, mais plutôt une étape vers une intégration progressive.
Il affirme :
« Il est probable que l’UE exercera bientôt des pressions supplémentaires pour que la Suisse adopte une législation dynamique dans d’autres domaines, comme l’accord de libre-échange. »
Selon lui, l’objectif stratégique de Bruxelles est clair : éviter de devoir renégocier régulièrement avec la Suisse et intégrer progressivement son cadre juridique dans celui de l’Union.
L’exemple des tensions commerciales actuelles
Richli rappelle également que les tensions économiques existent déjà, malgré les accords actuels.
Il cite notamment les pressions européennes sur certains secteurs industriels :
« Nous constatons actuellement comment l’UE veut imposer des droits de douane sur les spécialités suisses d’acier. Il s’agit d’une violation flagrante de l’accord de libre-échange. »
Autrement dit, même dans le cadre actuel, les relations restent marquées par des conflits commerciaux récurrents.
Le point décisif : l’irréversibilité
Mais l’avertissement central de Richli concerne la dimension irréversible de ces accords.
Il résume cette réalité sans ambiguïté :
« Il faut en être conscient : si nous concluons ces accords, il sera quasiment impossible de revenir en arrière. »
Dans un système où une grande partie du droit serait progressivement alignée sur celui de l’Union européenne, une sortie deviendrait politiquement et juridiquement extrêmement complexe.
Conclusion — La question fondamentale : qui décide en Suisse ?
Au fond, le débat dépasse largement la simple gestion technique des relations avec l’Union européenne.
La question centrale est institutionnelle : qui décide du droit applicable en Suisse ?
Le modèle helvétique repose depuis des siècles sur un équilibre particulier :
Confédération, cantons, consultation économique, démocratie directe et responsabilité parlementaire.
Si une part croissante de la législation provient d’un ordre juridique extérieur, cet équilibre change mécaniquement.
Comme le résume Paul Richli dans l’entretien publié par la NZZ (27 février 2026) :
« Nous sommes naïfs de croire que nous ne perdrions pas de pouvoirs importants. »
Autrement dit, derrière le langage diplomatique des « accords institutionnels », se joue une question beaucoup plus fondamentale : la capacité de la Suisse à rester maîtresse de son propre droit.