On ne tue pas le fédéralisme suisse à coups de discours — on l’étouffe à coups de normes. Une “harmonisation” ici, une “mise en conformité” là, un “alignement technique” ailleurs… et, sans vote clair, sans rupture assumée, les cantons glissent de souverains à simples exécutants. Le plus inquiétant n’est pas la centralisation en soi : c’est son prétexte permanent. Car derrière l’uniformisation des règles, des contraintes et des procédures, il y a un cap unique : rendre la Suisse “compatible”, “équivalente”, “intégrable” — autrement dit, l’installer sur la pente douce de l’intégration à l’UE.
Le fédéralisme n’est pas un folklore helvétique. C’est une architecture de liberté. La Constitution est limpide : « Les cantons sont souverains… » (art. 3) . Et pourtant, année après année, on assiste à la même mécanique : harmoniser, uniformiser, standardiser — jusqu’à transformer les cantons en simples guichets d’exécution.
Ce mouvement n’est pas neutre. Il suit une boussole très claire : l’intégration progressive au marché intérieur de l’Union européenne, sans adhésion formelle, mais par empilement de “compatibilités” et de “mises à jour” imposées.
1) Le fédéralisme, officiellement souverain… pratiquement sous tutelle
La Confédération et les cantons eux-mêmes reconnaissent que la répartition des tâches est devenue un enchevêtrement : un grand chantier de “désenchevêtrement” a été relancé en 2024, avec un mandat commun Confédération–cantons, preuve que la machine s’est déréglée .
Autrement dit : on centralise, puis on s’étonne que tout se chevauche, puis on crée un projet pour “clarifier”… tout en poursuivant la centralisation ailleurs.
2) L’harmonisation interne : le précédent qui a tout normalisé
Même sans Bruxelles, la technique est connue : on proclame l’autonomie, puis on fixe un cadre “minimal” qui devient maximal.
Exemple emblématique : l’harmonisation fiscale. La LHID dit explicitement qu’elle désigne les impôts directs que les cantons doivent prélever et fixe les principes qui encadrent le droit cantonal . On ne supprime pas le canton : on l’enferme dans un moule.
Autre exemple : l’école. Le concordat HarmoS vise l’harmonisation de la scolarité obligatoire; il est entré en vigueur en 2009 après atteinte du seuil de cantons requis . Là encore : on ne “détruit” pas la compétence cantonale, on la standardise — et la diversité fédéraliste se réduit à des détails.
3) Le vecteur UE : l’intégration par la technique, pas par le vote
C’est ici que le fil rouge devient impossible à nier : quand l’objectif est l’accès au marché intérieur, l’harmonisation devient une obligation structurelle.
A) L’ARM (MRA) : l’équivalence des normes comme condition d’accès
L’accord Suisse–UE sur la suppression des obstacles techniques au commerce (ARM/MRA) repose sur un principe simple : l’équivalence des prescriptions et la reconnaissance mutuelle des évaluations de conformité .
Résultat : pour vendre “sans friction”, il faut coller au référentiel du partenaire dominant — et ce référentiel, c’est celui de l’UE.
Ce n’est pas marginal : l’ARM couvre environ vingt catégories de produits, et a été associé à un volume d’exportations très important (ordre de grandeur : dizaines de milliards) . Quand une telle masse économique dépend de l’“équivalence”, la pression politique est mécanique : aligner, aligner, aligner.
B) Les dispositifs médicaux : l’exemple parfait du chantage par “mise à jour”
Quand l’UE change ses règles (MDR), la relation “équivalente” se casse si l’accord n’est pas actualisé : la Commission européenne a expliqué que le chapitre dispositifs médicaux du MRA fonctionnait sur la base de réglementations équivalentes, et qu’avec l’entrée en application du MDR (26 mai 2021), le cadre changeait .
Swissmedic rappelle de son côté la spécificité et la durée de validité du chapitre concerné .
Traduction en langage clair : si la Suisse n’actualise pas et ne s’aligne pas, elle perd l’accès fluide. Et pour “actualiser”, il faut souvent accepter des mécanismes institutionnels plus intrusifs.
C) Schengen/Dublin : reprise des développements et contrainte d’adaptation
Dans Schengen/Dublin, il existe une procédure de reprise des développements : les révisions du droit de l’UE deviennent contraignantes pour les États associés via ce mécanisme . L’EDA souligne que la Suisse a un droit de participation, mais la dynamique reste celle d’un système dont les règles se font ailleurs .
4) L’étape suivante : “éléments institutionnels” = harmonisation permanente
Le Conseil fédéral a lui-même écrit, dans un document explicatif lié à l’accord institutionnel, qu’il souhaitait « une intégration optimale au marché intérieur de l’UE » . Ce n’est pas une rumeur : c’est une orientation assumée.
Et les “éléments institutionnels” visent précisément à garantir que les accords soient régulièrement mis à jour, avec reprise dynamique, interprétation uniforme, surveillance et règlement des différends . L’EDA le formule d’ailleurs comme la garantie que “les mêmes règles du jeu” s’appliquent sur le marché intérieur commun .
Ici, le débat n’est plus technique. Il est constitutionnel : une mise à jour permanente du droit pour rester “compatible” finit forcément par rétrécir l’espace de décision cantonal — et, avec lui, la liberté politique réelle.
Conclusion : le fédéralisme ne meurt pas d’un coup — il s’éteint par “compatibilité”
On ne vous dira jamais : “Nous abolissons le fédéralisme.”
On vous dira : “Harmonisation.” “Mise à niveau.” “Sécurité juridique.” “Équivalence.” “Même règles du jeu.”
Mais le résultat est le même : une Suisse qui s’intègre de fait, sans adhésion, sans vote clair, par transfusion normative continue. Et des cantons qui deviennent des exécutants d’un droit qu’ils n’ont pas écrit.
Le moment est venu de poser une ligne rouge simple : l’accès économique ne peut pas servir de cheval de Troie à la dépossession politique.
Le fédéralisme n’est pas un coût administratif. C’est notre assurance-vie institutionnelle. Et une assurance-vie, on ne la “standardise” pas : on la défend.
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