La Suisse est en train de modifier en profondeur la surveillance des communications… sans vote populaire, sans véritable débat parlementaire, et presque sans que personne ne s’en aperçoive. Sous couvert d’« ajustements techniques », des ordonnances élargissent la collecte et la conservation de données concernant l’ensemble de la population. Ce qui se joue ici ne relève ni du détail juridique ni de la simple sécurité publique : c’est une remise en cause silencieuse du droit à la vie privée, du secret des communications et des garde-fous constitutionnels. Si ce sujet vous semble abstrait, c’est précisément parce qu’il est déjà en train de devenir concret.
Cette analyse n’émane pas d’un militant, mais d’un cadre des autorités de police d’un canton romand, qui a choisi l’anonymat pour alerter sur les dérives silencieuses de la surveillance en Suisse.
La Suisse s’est dotée d’un cadre légal spécifique pour la surveillance des communications avec la Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT). Adoptée en 2000 puis révisée à plusieurs reprises, cette loi poursuivait un objectif clair : garantir la sécurité tout en respectant la vie privée.
Or, depuis 2019 — et surtout à travers les ordonnances entrées en vigueur en 2024 puis révisées en 2025 — cet équilibre est rompu.
« La liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent. » — Montesquieu
Une réforme accélérée, hors du débat démocratique
Quelques dates suffisent à comprendre la dérive institutionnelle :
- 22 mars 2019 : élargissement des obligations de surveillance aux fournisseurs de services numériques.
- 1er janvier 2024 : entrée en vigueur d’ordonnances techniques (OSCPT, OME-SCPT) étendant concrètement la collecte de données.
- 29 janvier 2025 : consultation publique pour une nouvelle extension, sans révision de fond de la loi.
- 10 décembre 2025 : le Conseil des États impose un réexamen complet (motion 25.4273) face aux critiques massives.
Le problème n’est pas l’adaptation technologique.
Le problème est la méthode : des choix politiques majeurs opérés par ordonnances, sans loi votée, sans débat parlementaire approfondi, sans décision populaire.
« Les règles importantes qui touchent aux droits fondamentaux doivent être édictées sous la forme d’une loi. » — Article 164, Constitution fédérale
Ce que changent réellement les nouvelles ordonnances
Sous couvert de « clarifications techniques », la révision dite partielle introduit des changements substantiels :
- Extension des obligations à de nombreux services numériques selon leur taille ou leur audience.
- Nouvelles données collectées : identification croisée des utilisateurs, derniers accès aux services, analyses rétrospectives.
- Surveillance en temps réel des métadonnées, indépendamment d’une enquête ciblée.
- Obligation de supprimer certains chiffrements appliqués par les fournisseurs.
- Conservation généralisée des métadonnées pendant six mois pour l’ensemble de la population.
Il ne s’agit plus d’outils d’enquête ciblée, mais de la mise en place d’une infrastructure permanente de surveillance.
Vie privée : une atteinte structurelle
Les conséquences sont lourdes et systémiques :
- Profilage détaillé des relations sociales, déplacements et habitudes de communication.
- Risques accrus de fuites de données, d’abus et de cyberattaques.
- Atteinte directe aux secrets professionnels (journalistes, avocats, médecins).
- Rupture de la confiance entre citoyens et prestataires.
- Pression disproportionnée sur les PME et l’innovation.
Comme l’a rappelé la Cour européenne des droits de l’homme :
« Une surveillance secrète généralisée est incompatible avec l’État de droit. » — Jurisprudence CEDH, principe de proportionnalité
Le gel d’investissements et la relocalisation partielle de Proton hors de Suisse illustrent déjà les effets concrets de cette insécurité juridique.
Une contradiction frontale avec la Constitution et le droit européen
L’article 13 de la Constitution fédérale garantit explicitement :
« Le droit au respect de la vie privée et familiale ainsi qu’au secret de la correspondance et des télécommunications. »
Or, la conservation généralisée de données concernant l’ensemble de la population, sans soupçon individuel, viole les principes de nécessité, de proportionnalité et de finalité.
La Suisse se retrouve paradoxalement avec un régime plus intrusif que celui découlant du RGPD et de la directive ePrivacy de l’UE — au risque d’exposer la Confédération à des condamnations devant la CEDH.
Conclusion : une ligne rouge démocratique
La sécurité ne justifie pas tout.
En étendant la surveillance par ordonnances, sans mandat clair du législateur ni du peuple, l’État fédéral affaiblit les libertés qu’il prétend défendre.
La motion adoptée en décembre 2025 offre une occasion rare de corriger cette dérive. Encore faut-il la saisir pleinement.
« Un État qui surveille tout finit par ne plus protéger rien. »
La question n’est pas technique.
Elle est constitutionnelle, démocratique et civilisationnelle.
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